Stockali Side tente de comprendre et d'agir...
1. Contexte factuel : RWDM, dette, licence et relégation
Le RWDM (Royal White Star Daring Molenbeek) a été relégué de Challenger Pro League (D1B) à l’issue de la saison 2025-2026.
Il n’a pas obtenu sa licence professionnelle, en raison notamment d’une dette estimée à 12 millions d’euros.
Un tribunal bruxellois lui a accordé un délai de 4 mois pour régulariser sa situation (procédure de réorganisation judiciaire – article 17 ff. de la loi du 17 juillet 1997 sur la continuité des entreprises).
Malgré cela, la Fédération Francophone de Football Amateur (FFA) lui a délivré une licence pour évoluer en D1 FFA.
En conséquence, 5 clubs francophones (dont le RSSG, classé 10ᵉ) ont été relégués en D2 FFA, conformément à l’article 13 du Règlement général de la FFA 2025-2026.
2. Distorsion de traitement ? Oui, mais juridiquement complexe
a) Licence FFA vs. Licence Pro
La licence professionnelle (délivrée par l’URBSFA via la Commission des Licences) et la licence amateur (délivrée par la FFA) sont deux régimes distincts :
La licence pro exige solidité financière, infrastructure, plan de trésorerie, garanties bancaires.
La licence amateur (D1 FFA) impose des critères moins stricts : budget équilibré, encadrement minimum, infrastructures de base.
Or, la FFA n’est pas tenue de vérifier la solvabilité à long terme d’un club relégué de D1B. Elle applique ses propres critères — souvent formels, non prospectifs.
✅ Conséquence : un club en faillite potentielle peut obtenir une licence amateur… tant qu’il remplit les conditions à la date de dépôt.
b) Principe d’égalité devant la loi sportive
L’article 2 du Code civil belge et l’article 10 de la Constitution garantissent l’égalité.
Mais en droit sportif, cette égalité s’applique entre clubs soumis aux mêmes règles.
Le RWDM, en tant que club relégué, bénéficie d’un statut particulier (art. 13.4 Règlement FFA) : il est inséré automatiquement en D1 FFA, sauf refus explicite de licence.
Or, la FFA n’a pas refusé. Donc, aucune violation formelle du règlement.
❗ Mais : si la FFA a délivré une licence sans vérifier sérieusement la viabilité du projet (ex. : absence de garantie de paiement des salaires, plan de redressement irréaliste), alors elle a manqué à son devoir de diligence.
3. Recours possible ? Oui, mais étroit et risqué
a) Recours interne auprès de la FFA
Délai : 10 jours après publication officielle de la relégation (art. 28 Règlement Général FFA).
Fondement : violation du principe de bonne foi ou manquement à l’obligation de contrôle de la licence RWDM.
Risque : la FFA invoquera la légalité formelle de sa décision.
b) Recours externe : Cour d’arbitrage belge pour le sport (CABS)
Compétente pour les litiges entre clubs et fédérations (art. 170 Code civil + règlements URBSFA).
Délai : 30 jours après décision définitive.
Argument clé : distorsion de concurrence (art. VI.104 Code économique) + violation du principe d’égalité.
Preuve nécessaire : démontrer que la FFA savait ou aurait dû savoir que le RWDM ne pourrait pas honorer ses engagements.
c) Action civile contre la FFA (Tribunal de première instance)
Possible en cas de préjudice direct et certain (ex. : perte de revenus, désaffection, coût de relégation).
Mais très coûteuse, longue, et incertaine.
⚠️ Réalité pratique : les clubs amateurs n’ont presque jamais gain de cause contre les fédérations, sauf en cas de vice de procédure manifeste.
4. Pourquoi cette situation est symptomatique
Ce cas révèle une faille systémique :
Les fédérations protègent les clubs « historiques » (RWDM = ancien D1),
Au détriment des clubs ascendants (RSSG = promu méritant),
Sous couvert de règles techniques, mais avec un choix politique implicite.
Et surtout :
La FFA a sacrifié 5 clubs stables pour sauver un club en faillite.
C’est cela, la vraie injustice — pas juridique, mais éthique.
5. Position de Stockali Side : lucidité sans illusion
Stockali Side reconnaît que :
Le recours juridique est théoriquement possible, mais peu réaliste pour un club amateur,
La FFA a agi dans les limites du règlement, mais hors de toute logique sportive,
Et surtout : le RSSG n’aurait jamais dû se retrouver dans cette position.
Car si le club avait terminé 9ᵉ, il serait resté en D1 FFA, malgré la relégation du RWDM.
Donc, la responsabilité ultime reste interne : mauvaise gestion, instabilité, erreurs répétées.
Conclusion
Oui, il y a distorsion.
Oui, il y a injustice structurelle.
Mais non, ce n’est pas là que se joue l’avenir du RSSG.
Plutôt que de chercher un recours improbable,
mieux vaut exiger transparence :
Que la FFA publie les critères exacts ayant justifié la licence du RWDM,
Que l’URBSFA clarifie sa doctrine en matière de clubs en redressement judiciaire,
Et que les clubs amateurs se mobilisent collectivement pour réformer ces règles.
Car tant que le système protégera les grands au détriment des petits,
le football amateur restera un miroir déformant de la société.
— Stockali Side
Saint-Georges-sur-Meuse, 21 juin 2026
Suggestion - modèle
À l’attention de la Direction de la Fédération Francophone de Football Amateur (FFA)
Saint-Georges-sur-Meuse, le 22 juin 2026
Objet : Demande de communication des motifs ayant justifié l’octroi de la licence D1 FFA au RWDM pour la saison 2026-2027
Madame, Monsieur,
La communauté Stockali Side, initiative citoyenne indépendante de supporters et sympathisants du Royal Stockay Saint-Georges-sur-Meuse (RSSG), tient à vous interpeller dans un esprit de transparence et de respect mutuel.
Comme vous le savez, la relégation du RSSG en D2 FFA découle directement de l’insertion automatique du RWDM en D1 FFA, suite à sa non-obtention de la licence professionnelle pour la Challenger Pro League.
Or, selon les informations publiques disponibles, le RWDM fait face à une situation financière extrêmement préoccupante, avec une dette estimée à 12 millions d’euros, et bénéficie actuellement d’un délai de quatre mois accordé par un tribunal bruxellois dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire.
Dans ce contexte, nous souhaiterions, dans un souci de clarté réglementaire et d’équité sportive, obtenir communication des éléments suivants :
Les critères précis (financiers, administratifs, organisationnels) ayant été vérifiés par la FFA lors de l’instruction de la demande de licence du RWDM pour la D1 FFA 2026-2027 ;
La date exacte de délivrance de ladite licence ;
Les garanties (le cas échéant) produites par le RWDM quant à sa capacité à honorer ses engagements sportifs, salariaux et logistiques durant la saison à venir.
Nous tenons à préciser que cette demande ne vise aucunement à contester la légitimité du RWDM, ni à remettre en cause la décision fédérale, mais à comprendre les fondements objectifs d’une décision qui a eu des conséquences directes sur cinq clubs francophones, dont le nôtre.
Conformément aux principes de bonne gouvernance et de transparence que la FFA affirme défendre, nous espérons pouvoir recevoir une réponse circonstanciée dans un délai raisonnable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
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Au nom de la communauté Stockali Side
Patrick Victor Doppagne – Porte-parole informel
Site : https://stockaliside.be
Courriel : admin@stockaliside.be
Pièces jointes suggérées (si envoyée par courrier/email formel) :
Copie de la Déclaration de non-affiliation (23/12/2025)
Extrait de la Charte éthique des supporters du RSSG
Je suis tout à fait d’accord avec toi sur toute cette situation et une clarté sur base de quoi ils ont décidé de la licence du RWDM en D1 FFA . Je pense que le RSSG dérangeait en D1FFA
Désolé pour le retard, j’ai été moins vigilant. Merci Dan
C’est possible, mais nous n’avons pas arrondi les angles